TVA intracommunautaire : calcul, numéro et autoliquidation
La TVA intracommunautaire régit les échanges de biens et services entre assujettis des 27 États membres de l'UE. Comprendre son fonctionnement — numéro de TVA intra, autoliquidation, seuils — est indispensable pour toute entreprise qui achète ou vend au sein de l'Union européenne.
Calcul HT / TTC de référence
Résultats arrondis au centime. Calcul indicatif.
Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire, aussi appelée TVA intra ou TVA intracom, désigne le système de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux transactions commerciales entre entreprises assujetties situées dans deux États membres différents de l'Union européenne. Ce régime est harmonisé par la directive 2006/112/CE et transposé en droit français aux articles 256 à 298 du Code général des impôts.
Pour pouvoir effectuer des opérations intracommunautaires, chaque entreprise assujettie doit disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire valide. Ce numéro doit figurer obligatoirement sur les factures émises et reçues dans le cadre de ces échanges.
Le numéro de TVA intracommunautaire
En France, le numéro de TVA intracommunautaire est structuré ainsi : FR + clé (2 caractères) + SIREN (9 chiffres). La clé de contrôle est calculée automatiquement à partir du numéro SIREN par la formule : clé = (12 + 3 × (SIREN mod 97)) mod 97.
Ce numéro est attribué par l'administration fiscale lors de l'immatriculation. Il peut être vérifié à tout moment sur le portail VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne.
Autoliquidation : livraisons et acquisitions intracommunautaires
Le principe fondamental des échanges entre assujettis de deux États membres est la taxation dans le pays de destination et le mécanisme d'autoliquidation :
- Livraison intracommunautaire (LIC) : le vendeur français facture en hors taxe, sans TVA, à condition que l'acheteur ait un numéro de TVA valide dans son pays. La facture mentionne "Exonération TVA — article 262 ter-I du CGI" ou "Autoliquidation".
- Acquisition intracommunautaire (AIC) : l'acheteur français enregistre la TVA française applicable comme s'il avait effectué lui-même la vente. Il la porte en TVA collectée ET en TVA déductible sur sa déclaration CA3, ce qui est en général neutre sur sa trésorerie s'il est pleinement déductible.
Ces opérations doivent être déclarées dans la Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) remplacée depuis janvier 2022 par l'Enquête Statistique sur les Échanges Intra-UE (EMEBI) et le Relevé d'Information Liste (RIL) pour la TVA.
Seuils et régime OSS pour les ventes B2C
Pour les ventes à distance de biens à des particuliers (B2C) au sein de l'UE, un seuil unique de 10 000 € HT par an (toutes ventes intra-UE confondues) s'applique depuis juillet 2021. En dessous de ce seuil, la TVA française s'applique normalement. Au-delà, l'entreprise doit appliquer la TVA du pays de l'acheteur. Pour simplifier ces démarches, le régime OSS (One Stop Shop) permet de télédéclarer et payer via un guichet unique français l'ensemble de la TVA due dans les autres États membres.
Pour convertir vos montants HT en TTC avec les taux français, consultez notre calculateur de TVA ou notre page sur le taux de TVA à 20 %.
Questions fréquentes
Comment est formé le numéro de TVA intracommunautaire français ?
Le numéro de TVA intracommunautaire français suit le format FR + 2 caractères (clé de contrôle) + 9 chiffres (SIREN). La clé est calculée par la formule : clé = (12 + 3 × (SIREN modulo 97)) modulo 97. Exemple : FR 32 123 456 789. Ce numéro est attribué automatiquement par le service des impôts lors de l'immatriculation.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA intracommunautaire ?
Pour les acquisitions intracommunautaires entre assujettis, c'est l'acheteur (et non le vendeur) qui déclare et acquitte la TVA dans son pays. Le vendeur établit une facture HT avec la mention "autoliquidation". L'acheteur porte simultanément la TVA en collectée et en déductible sur sa déclaration CA3, ce qui est souvent neutre trésorérie. Ce mécanisme évite que chaque État ait à collecter la TVA à l'étranger.
Comment vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le service VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne permet de valider instantanément tout numéro de TVA des 27 États membres. Accessible sur ec.europa.eu/taxation_customs/vies/, il confirme si le numéro est actif et renseigne le nom et l'adresse de l'entreprise. Cette vérification est recommandée avant toute transaction intracommunautaire.
Les seuils de TVA intracommunautaire ont-ils changé récemment ?
Depuis juillet 2021, le régime OSS (One Stop Shop) a remplacé les anciens seuils par pays. Pour les ventes à distance de biens B2C vers d'autres États membres, un seuil unique de 10 000 € HT/an (toutes ventes UE confondues) s'applique. En dessous, la TVA française s'applique ; au-delà, il faut s'immatriculer à la TVA dans chaque pays de destination ou opter pour l'OSS.